Parc National de la Guadeloupe

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Chapter 6. MANAGEMENT

a - Legal and policy framework (attach in Annex a copy of original texts, and indicate, if possible, the IUCN status)

National status of your protected area:


Le Parc national de la Guadeloupe, septième parc national français et le premier en milieu tropical, a été créé par décret interministériel du 20 février 1989, en vue de protéger les parties centrales et méridionales du massif montagneux de l’île de la Basse-Terre de l’archipel de la Guadeloupe (Cf. Décret n°89-144 du 20 février 1989).

Le dispositif français des parcs nationaux, instauré par une première loi de 1960, a été profondément réformé par la loi n°2006-436 du 14 avril 2006. Le Parc National de la Guadeloupe a dû s'adapter à la nouvelle réglementation en vigueur. C'est avec le décret du 3 juin 2009 de modification du décret de 1989 que le parc national de la Guadeloupe a défini ses nouveaux territoires, son nouveau conseil d'administration, sa nouvelle organisation (Cf. Décret n°2009-614 du 03 juin 2009). C'est à cette date qu'ont officiellement été lancés les travaux d'élaboration de la charte de territoire, avec un souci de concertation. Les modalités d'application de la réglementation s'appliquant en coeur de Parc ont été délibérées en Conseil d'Administration lors de la séance du 14 avril 2010  (Cf. Délibération n°10-07 du CA, Marcoeurs).

Le territoire bénéficie de deux labels internationaux, celui de réserve mondiale de Biosphère (au sens du programme sur l'Homme et la Biosphère -MaB- de l’UNESCO) dont l'extension correspond à celle du parc national, et de zone de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (zone Ramsar) (Cf. Carte 10).

Au niveau national:

-Il existe un arrêté de Protection de Biotope pris sur un périmètre inclus dans l’aire optimale d’adhésion : la plage de Grande Anse à Trois-Rivières (site de 4,5 ha important pour la ponte des tortues marines) (Six arrêtés de protection de Biotope en Guadeloupe,  de 774,74 ha).

-Deux des cinq Sites Classés de la Guadeloupe (superficie totale des cinq sites :2 410,5 ha) sont présents au sein du Parc National de la Guadeloupe. Les sites sont : « Grande Anse » et « Gros Morne » à Deshaies (93 ha), un site à l’« Anse à la Barque » à Vieux-Habitants et à Bouillante (218 ha + 29 ha).Cette procédure de classement est surtout utilisée dans le  adre de la protection des « paysages ».

-Trois des quatres Sites Inscrits s’étendent se trouve dans les limites du parc National (superficie totale des quatres sites : environ 1 600 ha). Ces sites sont : « Batterie et Sucrerie de la Grande Pointe » à Trois-Rivières (164 ha), le « Bassin versant de la Grande Anse » à Deshaies (735 ha) et le « bassin versant au-dessus de l’Anse à la Barque » (environ 200 ha). Ce classement, qui a pour champ d’application les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, a pour objectif leur conservation en l’état. Ce classement ne constitue cependant pas une mesure de protection forte.

-Des ZNIEFF marines de Type I et des ZNIEFF terrestres de type I et II,

-des territoires appartenant au Conservatoire du littoral,

-zones des 50 pas géométriques,

-zones classées en Forêts Départemantalo-Domaniale,.. (Cf. Carte 11) 

 

 

 

 

IUCN status (please tick the appropriate column if you know the IUCN category of your PA):


II

b - Management structure, authority

Le Parc national de la Guadeloupe est un établissement public chargé de gérer ce territoire. Comme tous les Parcs nationaux, cet établissement, sous tutelle du ministère chargé de l’environnement, fonctionne grâce à une équipe technique et administrative dont les actions sont définies par plusieurs instances délibératives (notamment CA, et CS et CESC).

L’équipe chargée de gérer l’établissement public Parc national se compose au 30 juillet 2012 d’environ 80 personnes issues d’univers professionnels différents. On y distingue les personnels techniques et administratifs, et des personnels de terrain. Ces derniers ont pour mission essentielle de gérer le territoire du Parc, c’est à dire d’y assurer des fonctions de police de l’environnement, des fonctions d’observation et d’entretien du milieu, de suivi scientifique, ainsi que des fonctions d’accueil et de pédagogie. Dans le nouveau périmètre du Parc, l'équipe aura à guider les communes et les acteurs du territoire dans des actions de développement durable.

On retrouve plusieurs parties prenantes dans la prise de décision,  selon la zone visée dans le Parc National de la Guadeloupe. On peut retrouver, en plus des représentants du Parc National de la Guadeloupe :

-la DEAL, de par son autorité de police environnementale;

-le Conservatoire du littoral, affectataire du Domaine public Maritime et Lacustre (DPML) et attributaire des 50 pas géométriques depuis 2003,ainsi que propriétaire de certains sites;

-l’ONF gestionnaire écologique pour la forêt Domaniale du littoral (FDL) et certains terrains du Conservatoire du Littoral;

-les communes;

-les communautés de communes;

-le Conseil  général, propriétaire de la Forêt  Départementale;

-la Région,

-les associations et particuliers.

c - Functional management body (with the authority and means to implement the framework)

Description of the management authority


Les instances de l'établissement public du parc national

La mise en œuvre de la charte de territoire sera pilotée par le Conseil d'Administration, majoritairement composé d'acteurs locaux, dont : l'ensemble des collectivités concernées, des associations, des organisations socio-professionelles et des administrations. Il est assisté, dans ses décisions, de deux instances consultatives :

- Le Conseil Scientifique (CS) : constitué de 22 membres, il se compose de deux-tiers de chercheurs en sciences de la nature et d'un tiers en sciences humaines. L'ouverture sur la région Caraïbe est assurée par une seule personne de nationalité étrangère (mexicaine). Le rôle du conseil scientifique est d'assister le conseil d'administration et le directeur de l'établissement public du parc national dans l'exercice de leurs attributions. Ainsi, il définit les grands axes et orientations des programmes de recherche intéressant le parc national, valide les protocoles et bases de données initiées par l'établissement, donne un avis sur les projets qui touchent les équilibres biologiques et humains, accompagne les actions et programmes définis dans le cadre de la présente charte de territoire et propose des actions susceptibles d'intéresser les habitants.

- Le Conseil Économique Social et Culturel (CESC) : lieu permanent de rencontre, d’information et d’échange et de débat entre acteurs, usagers du territoire et habitants, c'est un espace de travail, de réflexion et d’expertise. Force de proposition, par ses suggestions et ses avis il conseille, oriente et éclaire le conseil d’administration et le directeur aussi bien dans les décisions de l'établissement public que pour les actions de développement durable menées sur le territoire. Composé de représentants d'établissements, d'organismes socio-professionnels ou d'associations, ils sont les interlocuteurs privilégiés de l'établissement public avec les forces vives du territoire et s'impliquent dans les différents comités de pilotage et groupes de travail de l'établissement public. Si, véritables 'thermomètres' des préoccupations locales ils expriment ou relayent les positions, les attentes ou les propositions de la structure qu’ils représentent, au sein de leurs structures respectives, ils relayent l'information et défendent les actions menées dans le cadre de la présente charte de territoire.

 

Means to implement the framework


La charte de territoire est un document stratégique sur une quinzaine d'années qu'il conviendra de mettre en œuvre progressivement, selon un programme opérationnel arrêté par le conseil d'administration, assisté par un conseil scientifique et un conseil économique social et culturel (CESC), et financé au travers des différentes programmations financières.

Document stratégique, la charte de territoire ne peut décrire ni les différentes actions concrètes qui seront mises en œuvre, ni l'implication précise de chacun des partenaires sur chaque projet : elle doit donc être complétée par des programmes pluriannuels d'actions qui préciseront sur 3 ans, en fonction de l'évolution du territoire comme des compétences des différents acteurs, la déclinaison de chaque mesure et l'implication des différents partenaires (y compris d'un point de vue financier).

d - Objectives (clarify whether prioritized or of equal importance)

Objective Top priority Comment
5.1. Faire du parc national un atout pour le territoire Yes L'ambition pourrait paraître triviale ; il s'agit néanmoins d'une ambition importante pour le territoire qui déterminera le succès -ou l'échec- de la présente charte. En effet, le parc national était jusqu'à présent présent comme un établissement public « de l'État » dont l'intervention était limitée aux cœurs du fait des aménagements de qualité effectués dans ces espaces de ressourcement comme de la mission de police exercée par les agents commissionnés. Avec le changement de gouvernance acté par le décret du 3 juin 2009, les acteurs locaux ont aujourd'hui toutes les cartes en main pour faire du parc national un outil performant au service du développement du territoire : les élus sont désormais majoritaires au sein du conseil d'administration, alors même que l'État poursuit son engagement budgétaire, y compris dans le financement de la mise en œuvre de la présente charte de territoire. Par ailleurs, les communes d'aire d'adhésion ont la possibilité de valoriser l'image du parc national comme levier pour asseoir leur développement (au travers de la labellisation des différentes activités par exemple). De plus, le savoir-faire acquis par les agents de l'établissement public dans la gestion et l'aménagement des espaces protégés emblématiques apporte la garantie d'un appui technique de qualité auprès des collectivités adhérentes à la charte. Enfin, les activités économiques locales sont des activités privilégiées du fait de la proximité d'un milieu naturel exceptionnel, préservé dans sa biodiversité : la pêche artisanale durable bénéficie de l'effet réserve des cœurs de parcs, l'agriculture peut valoriser le patrimoine génétique local (semences adaptées, mais également auxiliaires de culture) et le tourisme mettre à profit le ressourcement procuré par les espaces protégés....
5.2. Permettre l'appropriation des questions patrimoniales par la population locale Yes Le second enjeu majeur pour le territoire constitue l'appropriation des questions patrimoniales par ses habitants. Les nombreux problèmes identifiés dans le diagnostic de territoire sont là pour le rappeler : encore trop peu de Guadeloupéens ont conscience de l'importance de leurs patrimoines naturel, culturel et paysager et, donc, de la nécessité de les protéger pour pouvoir en faire des atouts pour le territoire. Cette nécessaire prise de conscience passe par une meilleure connaissance du espaces naturels, des savoir-faire traditionnels ou, encore, des aspects culturels liés à l'oralité. La découverte de ces patrimoines est aussi liée à leur pratique (plongée subaquatique pour s'émerveiller des fonds marins, randonnée pour découvrir les traces du massif forestier ou de la mangrove,...) de façon à apprendre à en être fier : il faut bien maîtriser la langue créole pour pouvoir la considérer comme une richesse à part entière, il faut connaître les bénéfices nutritionnels des légumes racines et la façon de les apprêter pour pouvoir les préférer à l'alimentation de la restauration rapide, etc. L'appropriation de leurs ressources patrimoniales par les habitants est le premier pas sur le chemin qui doit conduire à faire du parc national la référence caribéenne du développement durable et de l'implication écocitoyenne.
5.3. Préserver les patrimoines naturels, culturels et paysagers Yes La préservation des ressources patrimoniales constitue le préalable indispensable à leur valorisation. Cet enjeu est bien sûr lié à un approfondissement des connaissances scientifiques concernant le patrimoine existant, à la restauration des éléments patrimoniaux, à l'encadrement des activités en zones sensibles pour protéger le milieu des atteintes irréversibles, à la conception d'aménagements légers, voire à la constitution de réserves intégrales. La réforme de 2006 nous rappelle néanmoins l'importance des solidarités écologiques et territoriales dans le maintien des patrimoines exceptionnels du parc national. Ainsi, la nature ordinaire doit être protégée -y compris en ville- et une attention particulière est à apporter aux corridors écologiques. Au contraire, il est important de lutter contre les espèces exotiques envahissantes qui compromettent les écosystèmes (le bambou par exemple, mais aussi le poisson lion...). Enfin, dans un contexte îlien qui, de surcroît, connaît une application des lois somme toute relative, la réduction des différentes pollutions et dégradations d'origine humaine reste une condition préalable à la préservation du patrimoine naturel mais nécessite, là encore, une évolution des mentalités (pour favoriser l'habitat collectif au modèle de la maison individuelle, la gestion des déchets, le recours aux énergies renouvelables ou, encore, le covoiturage et la voiture économique en remplacement des modèles surpuissants, représentations supposées de la virilité de leur conducteur...).
5.4. Favoriser un développement endogène respectueux de l'environnement et des hommes Yes Le dernier enjeu est, vu les particularismes du marché local de l'emploi et d'une économie sous perfusion, la clef de voûte de la durabilité du développement dans le parc national : il est urgent de favoriser un développement endogène créateur de richesses et d'emplois au niveau local, mais toujours dans le respect de l'environnement et des hommes. Cet enjeu recouvre de multiples facettes : professionnalisation des acteurs locaux, mise en cohérence des politiques publiques encourageant les activités durables, structuration de filières locales de qualité créatrices de valeur ajoutée ou, encore, accessibilité pour tous, qu'il s'agisse des différents espaces ou d'information. Il nécessite donc une approche intégrée ainsi qu'une réflexion et une mise en œuvre globale au niveau de l'ensemble du territoire du parc national.
Comments:
4 enjeux principaux se traduisent en objectifs dans les cœurs, en orientations en aire d'adhésion et aire maritime adjacente, ainsi qu'en axes applicables de manière transversale sur l'ensemble du parc national de la Guadeloupe. (Cf. Carte 12)

e - Brief description of management plan (attach in Annex a copy of the plan)

Le programme d'Aménagement (Cf. Plan 2006-2011) vaut lieu de plan de gestion pour le Parc National de la Guadeloupe, mais prendra fin à la date de promulgation du décret de la Charte en 2013.

Non approuvée encore par décret, le projet de Charte est actuellement soumis à enquête publique et a déjà été validé par le CA le 14/02/12.

Dans les coeurs, la priorité  est la préservation des patrimoines naturel, culturel et paysager exceptionnels qu'ils renferment.

Dans l'aire d'adhésion, priorité est donnée au développement durable et au partenariat entre les acteurs du territoire et l'établissement public du parc national.

Comme en aire d'adhésion, dans l'aire maritime adjacente est définie orientations et mesures que les acteurs de l'espace marin s'engagent à mettre en œuvre en faveur d'un développement durable des activités en mer, le cas échéant en mobilisant les outils à disposition des autorités compétentes (Préfet maritime notamment).

(Cf. Carte 12)

Management plan - date of publication

: 12/2/05

Management plan duration

: not specified

Date of Review planned

: not specified